Réponses à des questions difficiles

Personne n’aime se soucier de sa fin. Mais avec des directives anticipées, un mandat pour cause d’inaptitude et d’autres dispositions, on s’assure que sa propre volonté sera respectée une fois l’heure arrivée.

De Karin Meier

Quelles sont les dernières choses à faire?

Il faudrait clarifier ce qui suit tant que l’on est encore capable de discernement: qui prendra en charge mes intérêts si, par exemple, je perds ma capacité de jugement suite un accident ou du fait de la démence? Le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss. CC) est là pour cela. Les directives anticipées (art. 370 ss. CC) indiquent quels sont les traitements médicaux auxquels la personne consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Celles-ci ne prennent effet que lorsqu’une personne est incapable de discernement. Les dispositions en cas de décès règlent les choses immédiatement après le décès. Elles précisent les détails de la cérémonie funèbre, de l’enterrement et de l’architecture funéraire ainsi que les désirs religieux ou spirituels d’une personne. Il n’y a pas de formalités légales. Le document doit toutefois être daté et signé. Le testament indique enfin ce qui doit arriver aux biens d’une personne après son décès.

De quoi faut-il tenir compte en ce qui concerne les directives anticipées?

Les directives anticipées doivent indiquer les mesures à prendre pour prolonger la vie ou non en cas d’urgence. Parce que toutes les situations ne peuvent guère être anticipées, les directives anticipées contiennent une déclaration de valeurs. C’est là que l’on expose avec ses propres mots ses valeurs, ses croyances et ses convictions les plus importantes. C’est, par exemple, ce qui est important pour l’avenir et ce qu’il faut être capable de faire pour que la vie vaille la peine d’être vécue. Un randonneur passionné ne voudra, par exemple, peut-être pas renoncer à ses excursions en montagne.

Les directives anticipées évitent aux proches de prendre seuls des décisions difficiles de grande portée.

Ces informations fournissent au personnel de santé des indications importantes sur la volonté présumée d’une personne en cas de zone d’ombre médicale. Les directives anticipées peuvent par ailleurs désigner quelqu’un qui prendra des décisions médicales pour une personne incapable de discernement et qui servira d’interlocuteur pour le personnel médical. Les directives anticipées évitent aux membres de la famille ou aux proches de prendre seuls des décisions difficiles de grande portée. Les directives anticipées doivent être datées et signées (art. 371 CC).

Comment mettre en place un mandat pour cause d’inaptitude?

Un mandat pour cause d’inaptitude est divisé en trois domaines: l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation dans les rapports juridiques. L’assistance détermine notamment qui représente le/la patient-e dans le cadre des questions médicales et de santé, si le/la patient-e n’a pas laissé de directive. La gestion du patrimoine a pour but de préserver les intérêts financiers de la personne et de poursuivre les affaires courantes. Enfin, la représentation juridique régit la représentation de la personne concernée dans ses rapports juridiques. Le mandat pour cause d’inaptitude définit les tâches dans les trois domaines et détermine qui représentera la personne en cas d’incapacité de discernement. Il peut, mais pas nécessairement, s’agir de la même personne pour tous les domaines. Il est en revanche déconseillé de définir plusieurs mandataires dans un ou plusieurs domaines. Il est préférable de choisir quelqu’un en qui on a confiance, qui a les connaissances nécessaires pour mener à bien sa tâche et qui est prêt à assumer cette responsabilité.

Sinon, une fiduciaire ou une autre personne morale peut être désignée pour la gestion du patrimoine et des rapports juridiques. Les personnes en question sont responsables avec leur patrimoine privé en cas d’erreur. C’est pourquoi il est important que les mandataires pour cause d’inaptitude doivent être conscients de leurs droits et obligations lors de l’acceptation dudit mandat. Il peut également être judicieux de mettre en place une curatelle au lieu d’un mandat pour cause d’inaptitude. Un mandat pour cause d’inaptitude devrait par ailleurs déterminer quelles indemnités les personnes en question devraient percevoir. Le mandat doit être entièrement rédigé à la main ou être fait par un acte notarié. Avant d’entrer en vigueur, le mandat doit être validé par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Et en l’absence d’un mandat pour cause d’inaptitude, elle déterminera, en cas d’incapacité de jugement, une assistance, si possible, assurée par un membre de la famille.

À quoi faut-il penser lors de la rédaction d’un testament?

Un testament n’est nécessaire que si l’on souhaite s’écarter de la succession dite légale. Tel est le cas lorsque l’on souhaite inscrire des héritiers sur la part réservataire ou que l’on souhaite léguer ses biens à d’autres personnes ou institutions. Il est conseillé de dresser une liste des comptes, des biens immobiliers et des objets de valeur avant la rédaction du testament.

Le testament doit être entièrement rédigé à la main, daté et signé. Le testament peut également être dressé en la forme authentique par un notaire. Cette démarche est recommandée si la fortune est très complexe, si la famille est divisée ou si l’écriture est difficile à lire. Il est également conseillé de joindre au testament un certificat médical attestant de sa propre capacité de jugement en cas de démence naissante et afin d’éviter tout litige.

Où conserver ces documents?

Les dispositions ne sont utiles que si les documents peuvent être trouvés en cas d’urgence, soit le plus rapidement possible pour le directives anticipées. Les personnes de référence proches devraient par conséquent savoir où sont les documents en question. Une fois les dernières questions clarifiées avec le Docupass de Pro Senectute (voir encadré), on obtient un mandat pour cause d’inaptitude certifié sous la forme d’une carte au format carte de crédit pouvant être conservée dans le portemonnaie. Elle indique immédiatement et clairement qui est l’interlocuteur en cas d’urgence, s’il existe des documents en cas d’inaptitude et où ils sont déposés.

Le fait d’avoir établi un mandat pour cause d’inaptitude et son lieu de dépôt peuvent être enregistrés auprès de l’office de l’état civil. Des directives anticipées disponibles 24h/24 peut être enregistrées auprès de la Croix-Rouge suisse (voir encadré). Un testament public est déposé auprès de l’autorité compétente.

Quelle est la durée de validité des documents?

Les directives anticipées, le mandat pour cause d’inaptitude, le testament et les dispositions en cas de décès devraient être réexaminés tous les deux ou trois ans, ainsi que dans des circonstances qui changent la vie telles que la naissance d’un enfant ou le début d’un nouveau partenariat, et ensuite adaptés si nécessaire.

Quand faudrait-il régler les derniers points?

Il n’est jamais trop tôt pour aborder ces questions. Parce que tout un chacun peut subir un accident ou une autre situation d’urgence médicale imprévisible et devenir incapable de discernement. On peut aussi commencer par les directives anticipées, le mandat pour cause d’inaptitude ou le testament et rédiger les autres documents ultérieurement. Pour de nombreuses personnes, le déclic se produit lorsqu’elles sont confrontées à la maladie ou qu’un proche décède.

Combien de temps faut-il consacrer à l’organisation de toutes ces choses?

Remplir ou créer les documents ne prend pas beaucoup de temps. En revanche, le travail préparatoire est un processus astreignant: il s’agit de traiter les questions existentielles de la fin de vie. Cela ne doit pas se faire dans le silence, mais en échange avec des personnes de confiance, des proches. Il faut prévoir beaucoup de temps pour les entretiens avec ceux que l’on souhaite impliquer dans les directives anticipées ou dans le mandat pour cause d’inaptitude. Ils doivent savoir ce qui les attend et ce qui est important pour la personne qu’ils pourraient alors représenter. Pour débuter cette conversation et aussi pour prendre conscience de ses dernières volontés, Pro Senectute propose le jeu de cartes «Go Wish». Un entretien de conseil avec Pro Senectute ou la Croix-Rouge suisse peut s’avérer utile (voir encadré). Leurs spécialistes vous aident à trouver des réponses aux questions de fin de vie.